Eligibilité et Procédure

 

 

 

 

 

       

 

ELIGIBILITE ET PROCEDURES DE REMBOURSEMENT DE LA FORMATION AUX ENTREPRISES

 

Sont éligibles à la mesure formation les entreprises exportatrices des secteurs du Textile, du Cuir, des Equipements Automobiles et de l'Electronique :

  • Ayant réalisé au moins 20% de leur chiffre d’affaires à l’exportation, au titre de l’année de référence 2008.
  • Ayant maintenu leur effectif avec une variation à la baisse qui ne peut excéder 5% de l’effectif déclaré à la CNSS au mois de juin 2009.

    Cette variation tient compte, entre autres des départs en retraite, des démissions, des licenciements pour faute grave et des départs liés à des périodes d’essai non concluant.
  • En situation régulière, à la date de demande de bénéfice de ce dispositif, vis-à-vis de l’Administration Fiscale et de la CNSS.
  • Ne faisant pas l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
1- Certificat d’éligibilité : (Procédure  retenue par le Comité de Suivi du 08 juin 2009)

 

1.1- Entreprise ayant déjà bénéficié du remboursement par l’Etat des cotisations patronales (entreprise ayant été remboursé par la CNSS au moins une fois)

L’entreprise dépose au niveau du Département chargé de l’Industrie :

  •  Un formulaire dûment rempli par la société informant sur :

  •      Son Registre de Commerce

  •      Son numéro d’affiliation à la CNSS

  •      Son Identifiant Fiscal

  •      Son Numéro de Patente

  •      Son effectif global des salaries au mois de juin 2009.

  •       Un engagement sur l’honneur  à maintenir son effectif avec le cas échéant, une variation à la baisse qui ne peut excéder 5% de l’effectif déclaré à la CNSS au mois de juin 2009.

1.2- Entreprise ayant déposé un dossier pour le bénéfice du remboursement par l’Etat des cotisations patronales et qui n’a pas été remboursée par la CNSS ou toute autre entreprise du secteur concerne

L’entreprise dépose au niveau du Département chargé de l’Industrie un dossier relatif à la demande du certificat d’éligibilité se composant des pièces suivantes :

1.  Un formulaire dûment rempli par la société informant sur :

  •      Son Registre de Commerce

  •     Son numéro d’affiliation à la CNSS

  •      Son Identifiant Fiscal

  •      Son Numéro de Patente

  •      Son effectif global des salaries au mois de juin 2009.

2.     Une attestation de régularité fiscale à la date de dépôt de la demande, délivrée par l’administration fiscale 

3.      La déclaration du chiffre d’affaires réalisé à l’export durant l’année 2008, délivré par l’Administration fiscale 

4.      L’engagement sur l’honneur à maintenir son effectif avec le cas échéant, une variation à la baisse qui ne peut excéder 5% de l’effectif déclaré à la CNSS au mois de juin 2009.

5.      Une attestation de régularité CNSS (attestation pour soumissionner aux marchés publics).

NB : Les entreprises ayant déposé leur dossier pour le bénéfice du remboursement par l’Etat des cotisations patronales sont dispensées du dépôt des pièces n°2 et 3

Le certificat d’éligibilité est délivré dans un délai de 5 jours ouvrables et envoyé à l’entreprise bénéficiaire, avec copie pour le Département de la Formation Professionnelle et le GIAC concerné.

2- Approbation de la demande de financement :

Avant le démarrage d’une ou plusieurs actions de formation, l’entreprise éligible est appelée à déposer auprès du GIAC une demande de financement constituée des pièces suivantes :

  • 1- Un formulaire de demande de financement de la formation (TELECHARGER).
  • 2- Le plan de formation précisant les actions de formation, l’effectif des participants, le nombre de jours formation et les opérateurs de formation (TELECHARGER).
  • 3- Un état des salariés à former (TELECHARGER).

Le GIAC dispose d’un délai de 5 jours ouvrables au maximum pour se prononcer sur la demande de financement de la formation.

L’entreprise peut envoyer au GIAC les pièces ci-dessus (signées et scannées) par voie électronique, sans avoir à effectuer le dépôt physique. Toutefois, les originaux des pièces doivent être déposés avec le dossier de remboursement.

3- Approbation de la demande de remboursement :

Le règlement par le GIAC de la contribution à la formation est effectué au profit de l’opérateur de formation après dépôt auprès du GIAC du dossier de remboursement composé des pièces suivantes :

  • 1- Etat des salariés formés (TELECHARGER).
  • 2- La facture adressée par l’opérateur de formation à l’entreprise bénéficiaire et validée par cette dernière.

Le paiement s’effectue au plus tard 15 jours ouvrables après réception du dossier conforme.